CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION EN LIGNE DES PRODUITS AUX PARTICULIERS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Atelier Bélois, autoentreprise enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 854 007 820 dont le siège social est situé 34 rue Nationale 60610 LACROIX-SAINT-OUEN (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») sur son site Internet www.atelierbelois.fr (ci-après le « Site Internet »).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client.

Tout internaute peut prendre connaissance des CGV à partir de toutes les pages du Site internet.

Toutes autres conditions générales de vente du Vendeur, telles que conditions générales de vente en magasin ou via d’autres moyens de distribution que le Site Internet, sont inapplicables au ventes de Produits sur le Site Internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à :

Atelier Bélois

34, rue Nationale

60610 LACROIX-SAINT-OUEN

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées SANS RESTRICTION NI RESERVE en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site Internet.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Compte client

Tout Client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique “Mon compte ” représentée par l’icône sur le Site internet (ci-après le « Compte client »).

La création d’un compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification.

Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque commande.

Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.

Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.

Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter le Vendeur en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

• Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
• Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.
• Dans ce cas, Le Vendeur adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte.

De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par email au Vendeur.

2.2 Commandes des Produits

Toute Commande suppose obligatoirement l’inscription du Client ou l’identification du Client. Elle implique une obligation de paiement.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander en suivant le processus d’achat en ligne indiqué sur le Site Internet et cliquer sur « Passer la commande » pour soumettre la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles ; tels que précisé lors de la passation de commande. Les caractéristiques des Produits sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit et de l’adéquation de celui-ci par rapport à ses besoins est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se rapporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

La commande n’est enregistrée qu’après validation et acceptation des CGV par le Client en cochant les cases indiquées sur le Site Internet à cet effet et paiement du prix. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site internet.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes, une commande importante se définissant comme une commande comportant plus de 5 Produits.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de commande.  Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ;

Les paiements via le Site Internet sont effectués par paiements sécurisés, à savoir, par compte de paiement, par virement, le cas échéant les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées au Client,  ou tout autre moyen de paiement disponible sur le Site internet.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit sans qu’une mise en demeure ou autre formalité ne soit nécessaire (i) l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, (ii) le paiement des pénalités de retard calculées au taux annuel de trois fois le taux de l’intérêt légal augmenté de cinq (5) points appliqué au montant TTC du prix sur le nombre de jours de retard, (iii) le droit pour le Vendeur de suspendre ou d’annuler la livraison des Produits commandées par le Client et/ou suspendre l’exécution de ses obligations, le tout sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, (v) le droit pour le Vendeur de demander le paiement de 100% du prix à la commande pour toutes commandes ultérieures.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et en Europe) à la date indiquée lors de la commande selon les modalités définies à l’article 4 des présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours.

Ce délai est communiqué à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai susmentionné après la date indicative de livraison, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre le Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (C. consom. Art. L.216-2, al.1). A défaut d’exécution à l’expiration de ce délai, hors cas de force majeure ou fait du Client, le Client pourra résoudre le contrat. Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit ou autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre temps (C. consom. Art. L.216-2, al.2). La résolution est immédiate lorsque :

• Le Vendeur refuse de livrer les Produits ;
• La date ou le délai contractuel méconnu constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (C. consom. Art. L.216-2, al.3).

En cas de résolution dans les conditions susmentionnées, le Vendeur est tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. Art. L.216-3). Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10% si le remboursement intervient dans les trente (30) jours au-delà de ce terme, 20% jusqu’à soixante (60) jours et 50% au-delà.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par La Poste via Colissimo, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Grâce au numéro d’expédition, le Client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur choisi par le Client. Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple). Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur. Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux articles à compter de leur livraison. Le Vendeur ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits, ce que le Client accepte.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé en la forme recommandée avec accusé de réception à :

Atelier Bélois

34 rue Nationale

60610 LACROIX-SAINT-OUEN

ou par mail à l’adresse bonjour@atelierbelois.fr avec mention dans l’objet du mail de la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le Vendeur remboursera le Client avec le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 8 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

8.1. – Vérifications à la livraison. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Les pertes ou avaries apparentes doivent être mentionnées sur le bon de livraison au moment de la livraison copie à la Société via le Site Internet ou par lettre recommandée. Les pertes ou avaries non apparentes à la livraison doivent être notifiées à la Société dans les trois (3) jours de la livraison, par écrit via le Site Internet ou par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) pour permettre son recours contre le transporteur.

8.2. – Garantie des produits. Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales, la Société, de plein droit et sans paiement complémentaire, garantit le Client contre les défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. La garantie de conformité porte sur les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. La garantie des vices cachés couvre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation,

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Prestataire ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Il est également rappelé que :

• la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
• que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.3. Usage des Produits. Les Produits sont exclusivement réservés à la vente au détail et aux particuliers.

Du fait du caractère artisanal et non homologué des Produits leur conférant un caractère unique, tout accident survenu lors de l’utilisation des Produits autre qu’à des fins d’habillement ne peut être imputable au Vendeur.

8.4. Mise en garde. Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site internet, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission de données et de propagation de virus. Il est recommandé au Client de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et les tribunaux français, toute décision des autorités, guerre, émeute, incendie, grève, blocage des transports, coupure électrique, catastrophe de la nature, l’impossibilité pour le Vendeur d’être approvisionné dans les délais, pannes de machine, et tout fait indépendant de sa volonté et sortant de son contrôle raisonnable et non causé par sa négligence. Le Vendeur tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. Les Parties se concerteront pour examiner les mesures à prendre.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du code de la consommation.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, notamment concernant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux juridictions de droit commun avec, pour les clients ayant la qualité de commerçant, attribution de juridiction aux tribunaux de Paris.

ARTICLE 15- INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à livrer le Produit commandés ;
• les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

 

ANNEXE I
FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Comme indiqué aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 des conditions générales de ventes, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours dans les conditions rappelées auxdits articles 3.1, 3.2 et 3.3 des conditions générales de ventes de la Société.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de : Atelier Bélois, 34 rue Nationale, 60610 LACROIX SAINT OUEN

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

• Commande du [Date] :…………………….., reçue le :…………………….
• Numéro de la commande : …………………………………………………………………….
• Nom du Client : ……………………………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….

Date :…………………..

Signature du Client :

ANNEXE II

DISPOSITIONS LÉGALES POUR CONSOMMATEURS :

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Section 2 : Garantie légale de conformité

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.  Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. » 

Article L217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. »

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »